Croyez en vous. Osez
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Lumea.
Siret 889 242 822 00035
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1: PRÉSENTATION
Les prestations proposées par Lumea sont exposées et détaillées sur son site Internet:
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2: RÉSERVATION
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement via la plateforme de réservation TidyCal accessible depuis le site internet.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du document par la photographe, la photographe est libre de redistribuer la date.
La prestation sera réalisée à la date et l'heure choisie par la cliente sous réserve de validation par la photographe. En cas d'impossibilité, la photographe s'engage à prendre contact afin de convenir d'une nouvelle date. Le lieu de la séance sera aussi convenu directement avec la cliente.
ARTICLE 3: PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
La prestation sera réalisée au prix d'achat affiché sur le site lors de la réservation.
Toute photo supplémentaire sera facturée 10€ l’unitée.
Il comprend, le travail de prise de vue et le travail de postproduction de 10 photos.
Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par cash ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client par cash ou par paiement en ligne le jour de la prestation ou de la réservation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
ARTICLE 4: RÉTRACTATION ET ANNULATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date du jour de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
ARTICLE 5: LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Justine de Lumea ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Le client a le devoir de se documenter en amont sur le travail du photographe (site Internet, réseaux sociaux, books..)
ARTICLE 5(BIS): LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 20 kilomètres autour de Chens-sur-Léman.
Au-delà de cette distance, des frais supplémentaires seront appliqués à hauteur de 0,50 € par kilomètre, calculés sur la distance aller-retour entre le lieu de départ du photographe et le lieu de la séance.
Ces frais seront communiqués au client avant validation de la réservation.
Pour tout déplacements conséquent, le trajet (avion, train, voiture) ainsi que le logement sur place sera à la charge du client
ARTICLE 6: OBLIGATIONS CLIENTS
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs (famille, amis) sans son consentement.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 7: L'EDITING
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.
Le photographe ne livre jamais de fichiers RAW dit "bruts".
ARTICLE 8: LIVRAISON
Les photos sont mises en ligne (galerie privée) au maximum 30 jours après la date de la dernière séance de prise de vue. Elles y resteront à disposition pendant 1 an, renouvelable gratuitement une fois sur simple demande.
Un retard de livraison ne peut être utilisé par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
ARTICLE 9: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT D'AUTEUR
Principes
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.1231 du code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale.
Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.
Les photos sont la propriété du Photographe. Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.
Cependant, le Photographe autorise les Clients à reproduire et diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d'information locale ou générale dès lors que les Clients :
-
– mentionnent le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : ©Lumea ou « Photographe : Lumea »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)
-
– s'engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit
-
Si les clients souhaitent dépasser ces cadres, ils devront adresser une demande en ce sens au Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
ARTICLE 10: DROIT À L'IMAGE
Les Clients sont informés que le Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors de du reportage.
Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le Photographe s’engage à respecter :
-
Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité
-
Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions)
-
Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
-
Aucun nom ou lieu ne sera divulgué
-
Pour toute utilisation, le Photographe devra obtenir un accord écrit des Clients.
Les informations personnelles recueillies lors d’une réservation sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
MENTIONS LÉGALES
1. IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE
-
Nom / prénom : Justine
-
Nom commercial : Lumea Studio
-
74140 - Chens-sur-Léman FRANCE
-
+337 85 77 64 26
2. NUMÉRO D'IMMATRICULATION
-
SIRET : 889 242 822 00035
-
Code APE : 8211Z
-
RM 74200
3. HÉBERGEMENT DU SITE
-
Nom de l’hébergeur : Wix
-
Adresse de l’hébergeur : 5, rue Guillaume Kroll - L-1882 Luxembourg - LUXEMBOURG
-
Contact : privacy@wix.com
4. RESPONSABLE DE LA PUBLICATION
Lumea Studio - lumea.infos@gmail.com
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu (textes, photos, logos…) est protégé et propriété de [Nom de ton entreprise].
Toute reproduction est interdite sauf autorisation écrite.
6. COOKIES
Le site WIX utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et de mesurer l’audience du site.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont automatiquement déposés.
Des cookies de mesure d’audience (tels que Google Analytics) peuvent également être utilisés afin d’analyser la fréquentation du site.
Lors de sa première visite, l’utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies via un bandeau et peut accepter ou refuser leur dépôt.
À tout moment, l’utilisateur peut modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou le bandeau prévu à cet effet.
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. DONNÉES COLLECTÉES
Nom, prénom, email, téléphone, éventuellement photos pour la prestation
2. FINALITÉ
-
Gestion des réservations et prestations
-
Envoi d’emails de confirmation ou newsletters (si inscription)
3. DURÉE DE CONSERVATION
Les données sont conservées pendant 5 ans après la dernière interaction
4. PARTAGE DES DONNÉES
Normalement, aucun partage avec des tiers sauf pour paiement (Stripe, Tidycal)
5. DROIT DES PERSONNES
-
Accès, modification, suppression, portabilité
-
Droit de s’opposer au traitement à tout moment
6. CONTACT
Email pro pour exercer ces droits : lumea.infos@gmail.com